Mali Publié le : 05/11/2026

#Le saviez-vous ?

# LE SAVIEZ-VOUS ?
Le permis d’occuper fait partie des anciens documents administratifs utilisés dans la gestion foncière et urbaine au Mali.
La législation actuelle le traite dans ses dispositions transitoires lorsqu’il a été délivré avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2020.
Source : Loi domaniale et foncière, art. 258.
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