💡 LE SAVIEZ-VOUS ? - Expropriation par l’État
Même un terrain privé peut être récupéré par l’État…
Lorsqu’un projet est jugé d’intérêt général (route, hôpital, infrastructure…), l’État peut procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique.
✔️ C’est un droit légal de l’État
✔️ Il doit être justifié par l’intérêt public
✔️ Il ouvre droit à une indemnisation du propriétaire
Autrement dit, la propriété privée n’est pas absolue et l’intérêt général peut primer sur l’intérêt individuel, mais toujours dans un cadre légal strict.
Extrait juridique (Article 29 – Loi domaniale et foncière 2020)
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