💡 LE SAVIEZ-VOUS ?
L’affectation est une forme d’attribution réservée aux services publics de l’État et aux collectivités territoriales.
Elle consiste à mettre un terrain à disposition pour un usage d’intérêt public, sans en transférer la propriété.
L’affectation n’est pas définitive : elle peut être retirée ou modifiée lorsque le terrain n’est plus utilisé conformément à sa destination ou si l’intérêt public l’exige.
Son objectif est de permettre la réalisation d’infrastructures et de services destinés à répondre aux besoins des populations.
Source : Articles 43 à 48 de la Loi domaniale et foncière du Mali et Direction Générale des Domaines et du Cadastre du Mali.
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