💡LE SAVIEZ-VOUS ? - Le Domaine privé de l’État
Le Code domanial et foncier du Mali prévoit que :
« Le domaine privé immobilier de l’État comprend les terres immatriculées à son nom ainsi que les terres vacantes et sans maître. »
Ces terrains constituent une réserve foncière stratégique pour l’aménagement urbain, le logement et les infrastructures publiques.
À travers ses missions d’aménagement et ses mandats, l’ACI-SA contribue à la valorisation de ces espaces au service du développement du Mali.
Extrait juridique (article 37 du Code domanial et foncier).
#ACISA#FONCIER#aménagementduterritoire#domaineprivé#Mali#Etat
