Mali Publié le : 12/10/2026

Le Saviez-vous?

LE SAVIEZ-VOUS ?
La législation foncière prévoit la transformation des titres provisoires en Titre foncier dans les conditions prévues par les textes.
La loi fixe notamment un délai de dix ans pour la transformation des titres provisoires en milieu urbain.
 La régularisation est donc une étape importante pour sécuriser son droit.
Source : Loi domaniale et foncière, art. 259.
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