Le Saviez-vous ?
💡 LE SAVIEZ-VOUS ?
L’attribution des terrains de l’État ne se fait pas de manière aléatoire. Elle est régie par des procédures prévues par la loi afin de garantir la transparence, l’équité et la sécurité juridique.
Avant toute attribution, plusieurs étapes administratives sont respectées conformément aux textes en vigueur.
Source : Code domanial et foncier du Mali (Loi n°2017-001 du 11 avril 2017) et ses textes d’application.
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