LE SAVIEZ-VOUS ?
UNE HYPOTHÈQUE PEUT-ELLE PORTER SUR TOUS LES BIENS ?
Non.
Le Code domanial et foncier précise les biens et droits susceptibles d’être hypothéqués.
Il vise notamment :
Les terrains bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce ;
L’usufruit de ces biens pendant sa durée ;
L’emphytéose pendant sa durée ;
Le droit de superficie.
La nature du droit détenu est donc essentielle lorsqu’on envisage une garantie hypothécaire.
Source : Code domanial et foncier du Mali, article 99.
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