Le saviez-vous ?
💡 LE SAVIEZ-VOUS ?
Comment une terre entre-t-elle dans le patrimoine de l’État ?
Une terre peut intégrer le patrimoine de l’État notamment lorsqu’elle relève du domaine de l’État, par acquisition, par donation, par échange ou par expropriation pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions du Code domanial et foncier.
Source : Loi n°2017-001 du 11 avril 2017 portant Code domanial et foncier, modifiée par la Loi n°2019-014 du 29 mai 2019.
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