Le saviez-vous ?
UNE LETTRE D’ATTRIBUTION PEUT-ELLE ÊTRE VENDUE COMME UN TITRE FONCIER ?
LE SAVIEZ-VOUS ?
ATTENTION !
Une lettre d’attribution et un Titre foncier ne sont pas deux documents juridiquement identiques.
Avant toute transaction, il faut identifier précisément la nature du document détenu et vérifier sa régularité.
Informez-vous. Vérifiez. Sécurisez.
Source : Loi domaniale et foncière, art. 2, 34 et 258-259.
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