💡 LE SAVIEZ-VOUS ?
La cession est l’une des principales formes d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État.
Elle consiste à transférer la propriété d’un terrain à un bénéficiaire, moyennant le paiement d’un prix fixé conformément à la réglementation en vigueur.
La cession permet à l’acquéreur de devenir propriétaire du terrain dans les conditions prévues par la loi.
Source : Loi domaniale et foncière du Mali (Loi n°2021-056 du 07 octobre 2021) et Décret n°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État.
#ACISA #LeaderDansLeFoncier #LeSaviezVous #Foncier #Mali #LoiDomaniale #Transparence #GestionFoncière #Immobilier #Urbanisme
