Le Saviez-vous?
LE SAVIEZ-VOUS ?
Une lettre d’attribution ne doit pas être confondue avec un Titre foncier.
Le Titre foncier constitue un droit de propriété définitif et inattaquable sur l’immeuble, selon la définition donnée par la loi.
La lettre d’attribution relève, quant à elle, du régime des anciens documents provisoires visés par les dispositions transitoires.
Source : Loi domaniale et foncière, art. 2 et art. 258-259.
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